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Prise en charge et aides financières

Prise en charge

Selon les besoins et le statut des personnes, les possibilités de prises en charge sont diverses :

 

 

Pour les personnes de tous âges :

 

Les Compagnies d’Assurance et les Mutuelles

Le CESU (Chèque Emploi Service Universel) délivré par les caisses de retraites,

les organismes bancaires, les comités d’entreprise…

Aide fiscale

Les particuliers qui ont recours à des services à la personne, visés à l'article L129-1 du Code du travail, fournis par une entreprise agréée, bénéficient d'une aide fiscale (article 199 du Code général des Impôts).

Cette aide fiscale concerne les personnes domiciliées en France, et qui, dans l'année, ont supporté des dépenses au titre des sommes facturées par une entreprise agréée, prestataire de services à la personne.

L'emploi doit être exercé à la résidence du contribuable ou d'un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au 1er alinéa del'article L232-2 du Code de l'action sociale et des familles.

L'aide fiscale : crédit d'impôt , qui peut en bénéficier ?

Le crédit d'impôt

Vous pouvez récupérer 50% des dépenses que vous avez engagées pour des services à la personne dans une limite annuelle.

C'est un crédit remboursable : même si tu ne paies pas d'impôts, l'Etat vous rembourse la somme

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Remarque

 

Seules les factures acquittées par carte bancaire, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou par chèque, soit par CESU ouvrent droit à l'aide fiscal

 

Quel est le montant de cette aide fiscale ?

 

Elle est calculée au taux de 50% sur les montants des dépenses de services supportés par le particulier, par foyer fiscal. Les fournitures n'ouvrent pas droit à l'aide fiscale, ni au taux réduit de TVA.

 

Plafonds

 

Dans la majorité des cas, le plafond des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt est à 12000 €.

 

Il est majoré de 1 500 € dans la limite de 15 000 € dans les cas suivants :

- Par enfant mineur compté à charge (750 € si l'enfant est en résidence alternée)

- Par enfant rattaché

- Par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans à charge

 

Le plafond est de 20 000 € si un membre de votre foyer fiscal est titulaire de la carte d'invalidité d’au moins 80 % ou d'une pension d'invalidité de 3e catégorie ou si vous percevez un complément d'allocation d'éducation spéciale pour l'un de vos enfants à charge.

 

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L’Avance immédiate de crédit d’impôt : qu’est-ce que c’est ?

​L’Avance immédiate de crédit d’impôt est un service optionnel et gratuit proposé par Envies d'Aides. Le montant du crédit d’impôt de 50 % auquel un particulier peut prétendre pour le recours à un intervenant à son domicile pour des activités de services à la personne, est automatiquement déduit du coût de la prestation.

En clair, vous ne faites plus d’avance de trésorerie. Vous bénéficiez de votre crédit d’impôt au moment de la dépense, sans attendre l’année suivante !

Avec le service d’Avance immédiate :

  • vous bénéficiez immédiatement de votre crédit d’impôt sans avancer de frais ;

  • la gestion de votre budget est facilitée ;

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Le montant du crédit d’impôt est limité à un plafond annuel fixé par décret. Au-delà de ces plafonds, les dépenses ne sont plus éligibles au crédit d’impôt.

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